Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Je présente une demande à l’intérieur du Canada et je ne viens pas d’un pays d’origine désigné

Jour 1 : entrevue visant à déterminer la recevabilité et formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Si vous présentez une demande à l’intérieur du Canada, vous devez vous rendre dans un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le personnel vous donnera un certain nombre de formulaires à remplir.   Vous devez trouver de l’aide juridique et commencer sans tarder à remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) et autres documents de CIC et faire traduire vos pièces d’identité et vos titres de voyage. Lorsque vous êtes prêt, retournez au bureau de CIC pour remettre le formulaire FDA, ainsi que les pièces d’identité et titres de voyage traduits. Il n’y a pas de date limite. Si les formulaires sont remplis adéquatement, le personnel du CIC fixera une entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande. Cette entrevue pourrait avoir lieu le jour où vous remettez les formulaires, sinon le personnel vous indiquera la date à laquelle vous devrez passer l’entrevue.   Pour de plus amples renseignements :

Du jour 1 au jour 50 : vos documents

Vos documents personnels devront être reçus 10 jours avant votre audience. Commencez à rassembler vos documents dès que vous présentez votre demande.

Jour 60 : votre audience de détermination du statut de réfugié

Vous ne disposerez que de 60 jours pour vous préparer à l’audience de détermination du statut de réfugié, à compter de la date d’envoi de votre demande à la CISR. La date exacte de l’audience figure sur votre « Avis de convocation à une audience ».

Après le jour 60 : appels

Si votre demande est rejetée et si vous bénéficiez d’un droit d’appel, vous ne disposerez que de 15 jours pour faire appel de la décision. La procédure comporte deux étapes :
  • Demander un contrôle judiciaire : 15 jours après la décision
  • Plaidoyer final et remise des documents (« mise en état ») : 30 jours après la décision.