Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Je présente une demande quand j’arrive au Canada et je viens d’un pays d’origine désigné

Du jour 1 au jour 15 : le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Vous ne disposerez que de 15 jours pour remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA), à compter de la date d’envoi de votre dossier à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ce, qui tombe le plus souvent sur le jour de votre arrivée au Canada après votre entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande mais qui peut être aussi dans les trois jours qui suivent. Pendant cette période, vous devrez :

Du jour 1 au jour 35 : vos documents

Vos documents personnels devront être reçus 10 jours avant votre audience. Commencez à rassembler vos documents dès que vous présentez votre demande.

Jour 45 : votre audience de détermination du statut de réfugié

Vous ne disposerez que de 45 jours pour vous préparer à l’audience de détermination du statut de réfugié, à compter de la date d’envoi de votre demande à la CISR. La date exacte de l’audience figure sur votre « Avis de convocation à une audience ».

Après le jour 45 : contrôle judiciaire visant les demandes rejetées

Si vous venez d’un pays d’origine désigné, vous devez demander un contrôle judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale dans un délai de 15 jours. Cette procédure est différente d’un appel. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale.