Pour que l'accusé signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel :
• Le greffier lit l'information sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (qu'on appelle parfois « 810 », d'après l'article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans un langage juridique ancien. À la fin de la lecture, le greffier demande à l'accusé s'il veut « justifier ».
• Si l'accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui, il déclarera qu'il ne souhaite pas « justifier ».
• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les allégations contre l'accusé. Par exemple, si l'accusé a été accusé de voies de fait, les allégations pourraient être du genre : « L'accusé a eu une altercation avec la victime et l'a giflée. »
• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les conditions qu'il demande d'inclure dans l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Chaque engagement de ne pas troubler l'ordre public contiendra la condition de « préserver l'ordre public et de bien se conduire ».
• Exemples des conditions que la Couronne peut demander :
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public pendant 12 mois; la somme de 500 $ sans dépôt ou caution; pas d'armes à feu; aucun ontact avec X et se tenir à plus de 100 mètres de la résidence de X, de son lieu de travail ou de l'établissement où X étudie.
Ces conditions sont généralement convenues lors d'une réunion de règlement avec le procureur de la Couronne qui a lieu avant que l'accusé ne signe l'engagement de ne pas troubler l'ordre public au tribunal.
• Après que les conditions demandées par la Couronne sont lues à haute voix, le juge demande à l'accusé s'il les accepte. Dans l'affirmative, le juge lui ordonne de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.