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Mise en liberté sous caution
Mise en liberté sous caution

Que signifie la mise en liberté sous caution?

La mise en liberté sous caution est la permission écrite d'un tribunal qui autorise une personne accusée d'une infraction criminelle à sortir de prison en attendant son procès ou une autre décision dans son dossier (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).

Pourquoi la police déciderait-elle de faire comparaître un accusé devant un tribunal pour une audience sur la mise en liberté sous caution?

La police prend en considération différents facteurs pour décider s'il convient de remettre en liberté une personne accusée ou de la faire comparaître à une audience sur la mise en liberté sous caution. Par exemple, la police peut tenir compte de l'existence d'un casier judiciaire, de la gravité des accusations, de l'existence d'autres accusations contre l'accusé au moment de son arrestation, ou de la crainte raisonnable que l'accusé ne se présentera pas à la date prévue pour son audience. La police tient compte de ces facteurs pour décider de libérer la personne accusée ou de la faire comparaître à une audience sur la mise en liberté sous caution. Si la police décide d'emmener la personne accusée à une audience sur la libération sous caution, on dit qu'elle la « détient pour cautionnement » ou qu'elle la « détient pour une audience de justification ».

Que se passe-t-il à l'enquête sur le cautionnement?

D'abord, le procureur de la Couronne présente les allégations au tribunal. La plupart du temps, le procureur de la Couronne le fait en lisant à haute voix les allégations qui figurent dans le synopsis de la police. Parfois, le procureur de la Couronne présente les allégations en appelant une personne ou des personnes à témoigner au tribunal. Le témoin sera généralement l'agent de police qui s'est occupé de l'enquête.

Une fois que les allégations sont présentées par le procureur de la Couronne, l'avocat de l'accusé ou l'avocat de service a la possibilité de présenter ses preuves. Dans la plupart des cas, l'avocat ou l'avocat de service le fait en faisant témoigner l'accusé ou une personne qui pourrait lui servir de caution (ou les deux). Dans certains cas, plus d'une personne susceptible de servir de caution sera appelée à témoigner. L'avocat ou l'avocat de service essaiera de convaincre le tribunal que si l'accusé est mis en liberté sous caution, il se conformera à toutes les conditions de la mise en liberté sous caution, de sa propre volonté ou avec l'aide de la ou des cautions qui le superviseront.

Après que les deux parties ont produit leurs preuves, elles présentent leurs arguments devant le juge ou juge de paix. Le juge ou juge de paix décidera ensuite s'il faut libérer l'accusé sous caution ou le garder en prison jusqu'à son procès ou jusqu'à une autre prise de décision (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).

La personne accusée doit-elle toujours prouver au tribunal pourquoi elle devrait être mise en liberté sous caution?

Non. Dans certains cas, le procureur de la Couronne doit démontrer pourquoi l'accusé ne devrait pas être mis en liberté sous caution. Tout dépend des accusations qui sont portées contre l'accusé ainsi que d'autres facteurs, notamment s'il était déjà en liberté sous caution pour d'autres accusations au moment de son arrestation

Responsabilités de la personne qui se porte caution

Les responsabilités de base de la caution sont les suivantes:

  • S'assurer que l'accusé comparaît devant le tribunal à l'heure et aux dates prévues
  • S'assurer que l'accusé respecte toutes les conditions de l'ordonnance de mise en liberté sous caution

Plus de renseignements sur les Responsabilités de la personne qui se porte caution.

La personne accusée doit-elle déposer de l'argent au tribunal pour pouvoir être mise en liberté sous caution?

Dans certains cas, l'accusé devra déposer une somme d'argent au tribunal afin de pouvoir être mis en liberté sous caution. Si la personne accusée,

  • ne vit pas en Ontario,
  • ou vit dans un rayon de 200 km ou plus de l'endroit où elle est détenue,

il est probable qu'elle devra déposer une somme d'argent au tribunal afin de pouvoir être mise en liberté sous caution.

Toutefois, dans la plupart des palais de justice, il est habituel que l'accusé ou sa caution promette de verser une somme d'argent au tribunal sans le faire réellement. Cette promesse de verser de l'argent s'appelle un « engagement ». Si la personne accusée viole l'une des conditions de sa mise en liberté sous caution, ou si elle ne comparaît au tribunal à la date de son audience, elle, ou sa caution, pourrait perdre la totalité ou une partie de la somme d'argent qu'elle s'est engagée à verser au tribunal en signant l'engagement.

Si une personne accusée est mise en liberté sous caution, à quelles conditions devra-t-elle se conformer?

Les conditions de la mise en liberté sous caution sont des règles que l'accusé doit respecter pendant sa liberté sous caution. Les conditions varient, mais elles sont liées aux accusations portées contre l'accusé.
Par exemple, si la personne est accusée de voies de fait, les conditions seront probablement les suivantes:

  • interdiction de contacter la victime présumée;
  • interdiction de se rendre au domicile de la victime, à son lieu de travail ou à son école;
  • interdiction de porter des armes (pistolets, couteaux, etc.).

Si la personne est mise en liberté sous caution avec une caution qui la supervise, elle doit parfois vivre avec sa caution. Tous les accusés mis en liberté sous caution devront se conformer à la condition de se présenter au tribunal à la date de leur audience.

Les conditions de la mise en liberté sous caution peuvent-elles changer?

Oui. C'est ce qu'on appelle une « modification des conditions de la mise en liberté sous caution ». Cependant, ces modifications ne sont possibles que si le procureur de la Couronne y consent, ou si l'accusé demande une révision des conditions à une cour d'instance supérieure et que celle-ci ordonne la modification. La personne accusée doit consulter son avocat ou l'avocat de service si elle souhaite faire modifier les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Quels sont les facteurs dont le juge ou juge de paix tiendra compte pour décider s'il y a lieu ou non de mettre un accusé en liberté sous caution?

La décision de mettre ou non un accusé en liberté sous caution dépend de plusieurs facteurs dont le tribunal tiendra compte, notamment les suivants :

  • le casier judiciaire de l'accusé (le cas échéant);
  • la gravité des accusations;
  • la capacité de la caution de superviser l'accusé (s'il y a lieu);
  • la protection du public ou de la victime présumée;
  • la probabilité que l'accusé commette d'autres infractions s'il est remis en liberté;
  • l'âge et la situation personnelle de l'accusé.

Cette liste n'est pas exhaustive et le tribunal n'examinera pas nécessairement tous les facteurs dans chaque cas. Chaque cas est particulier.

Si un accusé n'est pas mis en liberté sous caution après l'enquête sur le cautionnement, que peut-il faire?

L'accusé a le droit de demander une révision auprès d'une cour d'instance supérieure s'il n'obtient pas une mise en liberté sous caution. C'est ce qu'on appelle une « révision de l'ordonnance de détention ». L'avocat de l'accusé ou l'avocat de service peut lui expliquer la procédure à suivre.

Le procureur de la Couronne peut-il demander une révision de l'ordonnance?

Oui. Le procureur de la Couronne est aussi autorisé à demander à une cour d'instance supérieure de réviser la décision d'un juge ou d'un juge de paix de mettre un accusé en liberté sous caution.

Si l'accusé est un adolescent (moins de 18 ans), le processus de mise en liberté sous caution est-il différent?

En général, et à quelques exceptions près, le processus est le même.

Toutefois, il existe quelques différences importantes. Par exemple:

  • Si un adolescent accusé n'obtient pas la mise en liberté sous caution, le tribunal peut le placer sous la garde d'une « personne responsable », s'il y en a une à disposition. Cette option n'est pas offerte aux adultes.
  • Si un adolescent accusé n'obtient pas la mise en liberté sous caution par un juge de paix, il peut obtenir une nouvelle enquête sur le cautionnement devant un juge. Si le juge ne lui accorde pas non plus la mise en liberté sous caution, comme les adultes, il peut demander à une cour d'instance supérieure de réviser la décision.

Cette liste de différences entre la mise en liberté sous caution pour les adultes et les adolescents accusés n'est pas exhaustive.

Les adolescents accusés devraient consulter un avocat ou un avocat de service pour connaître leurs options en matière de mise en liberté sous caution. Pour plus d'information sur la mise en liberté sous caution des adolescents, il est aussi possible de consulter le site: http://www.justice.gc.ca/fra/pi/jj-yj/lsjpa-ycja/consultation/s3.html

Combien de temps durent les conditions de la mise en liberté sous caution?

Si un accusé est mis en liberté sous caution, les conditions ne s'appliquent pas seulement jusqu'à sa première comparution au tribunal. Les conditions demeurent en effet jusqu'au règlement de l'affaire, par un procès ou d'une autre façon. Ce processus peut durer plusieurs mois ou même plus longtemps.

La personne qui n'a pas de caution peut-elle quand même être mise en liberté sous caution?

Oui. Dans certains cas, la personne accusée peut être mise en liberté avec son propre cautionnement, sans qu'une autre personne lui serve de caution. Dans ce cas, la personne accusée devra se présenter régulièrement à la police ou devant un autre organisme, comme :

Ces organismes peuvent offrir à l'accusé une supervision dans les cas où il n'est pas possible de trouver un membre de la famille de l'accusé ou un ami qui peut lui servir de caution. Il peut aussi y avoir d'autres organismes dans le palais de justice qui pourraient lui offrir ce même genre de service.

Quel est le rôle de l'avocat de l'accusé ou de l'avocat de service à l'audience sur la mise en liberté sous caution?

Le rôle de l'avocat ou de l'avocat de service est de protéger les droits et les intérêts de l'accusé. Dans la plupart des cas, cela signifie essayer de convaincre le procureur de la Couronne de recommander une « libération sur consentement » au tribunal.

En l'absence de « libération sur consentement » et si une enquête sur le cautionnement a lieu, l'avocat ou l'avocat de service présentera des preuves et invoquera ses arguments devant le tribunal pour démontrer pourquoi l'accusé devrait être mis en liberté sous caution.

Quel est le rôle du procureur de la Couronne à l'audience sur la mise en liberté sous caution?

Le rôle du procureur de la Couronne est de représenter les intérêts du public. Il indique au juge ou au juge de paix quelles sont les allégations et les accusations portées contre l'accusé, et recommande de libérer l'accusé sous caution ou au contraire s'oppose à sa libération.

S'il recommande la libération, on parle généralement de « libération sur consentement », et le juge ou juge de paix remet l'accusé en liberté sous réserve des conditions recommandées par le procureur de la Couronne. Toutefois, le juge ou juge de paix prend la décision finale. Si le procureur de la Couronne s'oppose à la remise en liberté de l'accusé, il y aura une enquête sur le cautionnement.

Que fait le juge ou le juge de paix dans une audience sur la mise en liberté sous caution?

Le juge ou juge de paix écoute les preuves et arguments présentés par le procureur de la Couronne et par l'accusé (par l'intermédiaire de son avocat ou de l'avocat de service), puis décide s'il faut libérer l'accusé sous caution ou non. Lors d'une audience sur la mise en liberté sous caution, comme dans les autres audiences, le juge ou le juge de paix est appelé le « tribunal ».

Dans certains cas, le procureur de la Couronne recommandera au juge ou au juge de paix que l'accusé soit remis en liberté sous certaines conditions. C'est ce qu'on appelle une « libération sur consentement ». Dans d'autres cas, le procureur de la Couronne ne recommandera pas la mise en liberté et une enquête sur le cautionnement aura lieu. Dans tous les cas, le juge ou le juge de paix prend la décision finale de libérer ou non l'accusé sous caution.

Qu'est-ce qu'une enquête sur le cautionnement ou audience sur la mise en liberté sous caution?

Lorsqu'une personne est arrêtée et accusée d'une infraction criminelle, elle peut être relâchée si elle signe un formulaire déclarant qu'elle promet de comparaître au tribunal à la date que lui indiquera la police.

Si la police ne la relâche pas, la personne accusée (qu'on appelle l'accusé) sera emmenée devant le tribunal qui prendra la décision de la remettre en liberté ou non. Dans certains cas, une enquête sur le cautionnement ou audience sur la mise en liberté sous caution, qui ressemble à un mini-procès, a lieu et le juge ou juge de paix décide si l'accusé sera mis en liberté sous caution ou non.

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