Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

Ordonnances judiciaires
Ordonnances judiciaires

Interdictions relatives aux armes à feu

Interdictions relatives aux armes à feu

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l'empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l'interdiction relative aux armes à feu est valable pendant quelques années, mais elle peut l'être à vie. Les infractions criminelles qui ont mis en jeu une arme à feu (qu'elle ait été utilisée ou juste présente) ou de la violence (utilisation de violence ou menace d'utilisation de violence) entraînent souvent une interdiction relative aux armes à feu.

Ordonnances de restitution

L'ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d'une somme d'argent à la victime d'une infraction criminelle. Ce n'est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance.

L'ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d'un objet qui a été endommagé, ou verse une somme pour indemniser la victime de la perte de revenu qu'elle a subie.

La restitution peut constituer une condition d'une ordonnance de probation, mais le juge peut très bien rendre une ordonnance de restitution « indépendante », sans lien avec une ordonnance de probation.

Interdictions de conduire

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l'empêcher de conduire pendant un certain temps. C'est ce qu'on appelle une interdiction de conduire. Si l'infraction est une infraction de conduite en état d'ébriété, le juge doit imposer une interdiction de conduire.

Selon le type d'infraction criminelle et les antécédents du contrevenant, l'interdiction de conduire peut durer d'une année à la vie entière.

L'interdiction de conduire signifie que le contrevenant ne peut pas conduire un véhicule automobile n'importe où au Canada (et parfois dans d'autres pays aussi). L'interdiction s'applique aux voitures et aux camions, ainsi qu'aux chariots élévateurs à fourche et aux trottinettes motorisées, par exemple. Cependant, le juge a la possibilité de permettre au contrevenant de demander au ministère des Transports la permission de conduire un véhicule automobile muni d'un dispositif spécial appelé dispositif de verrouillage du système de démarrage. Ce dispositif empêche le véhicule de démarrer si le contrevenant a bu de l'alcool.

L'interdiction de conduire constitue une ordonnance judiciaire et elle est distincte de toute suspension que le ministère des Transports peut imposer à un contrevenant. Avant de décider s'il doit plaider coupable à une infraction de conduite en état d'ébriété, l'accusé doit savoir que le juge peut être obligé de lui imposer une interdiction de conduire et que le ministère des Transports peut suspendre son permis.

Ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN

Ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN

Une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d'un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN, qui est stocké dans une banque de données. Cette banque de données est maintenue à jour par la GRC pour qu'elle serve à des enquêtes policières futures.

Selon le type d'infraction criminelle pour laquelle un délinquant a été reconnu coupable, le procureur de la Couronne peut demander au juge de rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN.

La décision de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN dépend en grande partie du type d'infraction criminelle en jeu. Certaines infractions sont des « infractions primaires », comme l'agression armée ou le vol qualifié, alors que d'autres sont des « infractions secondaires », comme les voies de fait ou les menaces. Les juges auront plus tendance à rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN si le contrevenant a été reconnu coupable d'une infraction primaire que s'il a été condamné pour une infraction secondaire. Le juge écoutera les observations de la Couronne et de l'avocat du contrevenant (ou de son avocat de service) avant de décider s'il convient ou non de rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN.

Les échantillons d'ADN sont souvent prélevés au palais de justice même, bien qu'il arrive que le contrevenant doive se rendre à un poste de police pour que l'échantillon soit prélevé.

Subscribe to RSS - Ordonnances judiciaires