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Plaidoyers de culpabilité
Plaidoyers de culpabilité

Qu’est-ce que je dois faire avant de décider si je plaide coupable?

Il est important de comprendre toutes vos options sur le plan juridique avant de prendre la décision de plaider coupable.

Vous devriez commencer par lire votre divulgation. Si vous avez de la difficulté à comprendre votre divulgation, adressez-vous à votre avocat ou à l’avocat de service.

Lorsque vous lisez votre divulgation, portez une attention particulière au résumé de la preuve. Le résumé de la preuve se trouve habituellement dans les premières pages des documents divulgués. Vous serez d’accord avec une partie, l’ensemble ou rien de ce que contient le résumé de la preuve. Il est très important que vous disiez à votre avocat ou à l’avocat de service si vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans le résumé de la preuve parce qu’ils doivent le savoir pour vous conseiller relativement à un possible plaidoyer de culpabilité.

Même si vous êtes d’accord avec tout ce qui se trouve dans le résumé de la preuve, vous devriez tout de même parler avec votre avocat ou l’avocat de service avant de décider de plaider coupable ou non. Votre avocat ou l’avocat de service sera en mesure de vous prodiguer des conseils juridiques, notamment sur les difficultés que le procureur de la Couronne pourrait avoir pour prouver le bien-fondé de sa cause ou les moyens de défense qui peuvent s’offrir à vous. Ils peuvent aussi vous faire part de la peine demandée par le procureur de la Couronne et de la peine qui vous sera vraisemblablement infligée si vous plaidez coupable.

Que signifie être coupable d’une infraction?

Le fait d’être coupable d’une infraction et le concept de culpabilité tel que nous l’entendons dans la vie de tous les jours ne sont pas nécessairement la même chose. Être légalement coupable peut être très complexe et implique des principes que votre avocat ou l’avocat de service peut vous expliquer.

Pour pouvoir plaider coupable, les actes physiques (ou les omissions) que vous reconnaissez avoir posés doivent constituer une infraction criminelle. Vous deviez aussi avoir une « intention criminelle » lors de la perpétration de l’infraction. Dans la plupart des cas, cela signifie que vos gestes constituaient une infraction criminelle et que vous aviez l’intention de le faire. Faire quelque chose de façon accidentelle n’est généralement pas suffisant pour justifier un plaidoyer de culpabilité pour la plupart des infractions.

Par exemple, vous pourriez être reconnu coupable de vol pour avoir volé quelque chose dans le cas suivant :

Une personne entre dans un magasin. Elle prend un objet d’un rayon, le met dans ses poches pour le cacher et sort du magasin en passant devant le caissier sans faire quelque effort que ce soit pour payer.

Dans cette situation, la personne pourrait plaider coupable puisqu’elle a physiquement pris l’objet et qu’elle avait l’état d'esprit criminel d' intentionnellement quitter le magasin sans payer.

Qu’est-ce que je devrais apporter en cour si je veux plaider coupable?

Apportez toujours votre divulgation. Si vous le lui demandez, l’avocat de service peut l’examiner avec vous.

Votre avocat ou l’avocat de service peut aussi vous demander d’apporter certains documents pour vous aider dans le cadre de votre plaidoyer de culpabilité, notamment :

Qu’est-ce que l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité?

L’enquête relative au plaidoyer de culpabilité est une série de quatre questions que le juge vous posera vraisemblablement en cour avant de vous permettre de plaider coupable. L’avocat de service (ou votre avocat) pourrait déjà vous avoir posé ces questions en privé. L’enquête relative au plaidoyer de culpabilité vise à permettre au juge de s'assurer que, vous comprenez ce que signifie plaider coupable, que vous êtes conscient de votre choix de plaider non coupable et que vous êtes conscient des conséquences du plaidoyer de culpabilité.

Les questions de l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité sont les suivantes :

  1. Est-ce que vous plaidez coupable volontairement?
  2. La décision de plaider coupable n’appartient qu’à vous et à vous seul. Ce n’est ni à votre avocat, ni à qui que ce soit d'autre de prendre cette décision – même si votre avocat (ou l’avocat de service) vous a fourni des conseils juridiques pour vous aider à faire un choix. Le juge voudra être certain que personne ne vous force à plaider coupable. Si vous avez été poussé ou contraint à plaider coupable,
    le juge n’acceptera pas votre plaidoyer de culpabilité.

  3. Est-ce que vous comprenez qu’en plaidant coupable, vous reconnaissez les faits qui constituent une infraction criminelle?
  4. Plaider coupable « seulement pour en finir » n’est pas un motif acceptable devant un tribunal criminel. Vous devez avoir véritablement posé un geste qui constitue une infraction pour pouvoir plaider coupable. Vous devez aussi avoir eu l’intention criminelle requise au moment de la perpétration de l’infraction pour plaider coupable. Voir « Que signifie être coupable d’une infraction »?

  5. Est-ce que vous comprenez les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité, notamment que vous renoncez à votre droit à un procès en plaidant coupable?
  6. En plaidant coupable, vous dites au juge que vous comprenez que vous avez droit à un procès dans le cadre duquel le procureur de la Couronne doit faire la preuve des accusations qui pèsent contre vous et que vous renoncez à ce droit. N'oubliez pas qu’à moins de circonstances exceptionnelles, si vous plaidez coupable, vous ne pourrez revenir sur votre décision et prétendre que vous n’aviez pas l’intention de plaider coupable et que vous voulez plutôt avoir un procès. Le juge voudra aussi s'assurer que vous comprenez bien qu’en plaidant coupable, vous pourriez avoir un casier judiciaire ou être emprisonné.

  7. Est-ce que vous comprenez que le juge n’est pas tenu d’imposer la peine que recommande votre avocat ou le ministère public?
  8. Il est très important que vous compreniez quelle est la peine que demande le ministère public avant de prendre la décision de plaider coupable.

    Vous devriez aussi savoir ce que demande votre avocat (ou l’avocat de service). Il est possible que dans certains cas, votre avocat ou l’avocat de service demande la même chose que le procureur de la Couronne. Il s’agit alors d’une recommandation conjointe. Lorsque votre avocat et le procureur de la Couronne présentent une recommandation conjointe au juge, ce dernier n’est pas tenu de l’accepter.

Qu’est-ce que l’interpellation?

L’interpellation est la partie du processus de plaidoyer de culpabilité où vous dites à la cour quel est votre plaidoyer. Le greffier (ou le juge dans certains cas) amorcera l’interpellation en lisant l’accusation (ou les accusations) auxquelles vous plaidez coupable. Vous devriez toujours savoir à quelles accusations vous plaidez coupable avant de prendre la décision de le faire.

Après la lecture des accusations, le greffier ou le juge vous demandera « Quelle est votre réponse aux chefs d’accusation qui vous ont été lus? ». Si vous souhaitez plaider coupable, c’est alors que vous répondrez « coupable ». L’interpellation prend fin avec cette affirmation et la portion des faits du plaidoyer de culpabilité s’amorcera. Toutefois, la cause peut être ajournée après l’inscription de votre plaidoyer. Toutefois, dans certains cas, la cause et la lecture des faits peut avoir lieu à une date ultérieure.

Que sont les « faits » dans un plaidoyer de culpabilité?

Les faits constituent une partie importante de tout plaidoyer de culpabilité. Il est extrêmement important que vous compreniez les faits et soyez d’accord avec ceux-ci avant de prendre la décision de plaider coupable. Votre avocat ou l’avocat de service examinera les faits avec vous avant que vous inscriviez un plaidoyer de culpabilité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les faits, vous ne devriez pas plaider coupable.

Les faits correspondent normalement aux évènements décrits dans le résumé de la preuve et sont lus en cour par le procureur de la Couronne. Les faits de votre cause peuvent toutefois être différents du résumé de la preuve si le procureur de la Couronne et votre avocat (ou l’avocat de service) ont convenu d’un ensemble de faits différents pour votre plaidoyer de culpabilité.

Qu’est-ce que le verdict de culpabilité

Le « verdict de culpabilité » est une décision d’un juge. Il est prononcé lorsque les faits ont été lus et que l’accusé accepte les faits constitutifs d’une infraction criminelle.

Après avoir entendu la lecture des faits, si le juge est convaincu que ces faits constituent une ou plusieurs infractions criminelles, il vous demandera si vous êtes d’accord avec les faits. Si vous répondez « oui », le juge annoncera alors « Je vous déclare coupable de l’infraction ... »

Qu’est-ce que l’imposition de la peine?

L’imposition de la peine a lieu lorsque les faits ont été lus et que le juge a prononcé un verdict de culpabilité. L’imposition de la peine peut être tout de suite après le verdict de culpabilité ou, si votre dossier fait l’objet d’un ajournement, elle peut survenir des jours, des semaines, voire des mois plus tard.

Que signifie plaider coupable à une infraction moindre et incluse?

Certaines infractions sont comprises dans d’autres infractions. Vous pouvez par exemple être accusé d’« agression armée » pour avoir frappé quelqu’un avec un objet utilisé comme arme (en lançant, par exemple, un téléphone cellulaire sur quelqu’un et en l’atteignant à la tête). Dans un tel cas, le ministère public pourrait accepter de plutôt vous laisser plaider coupable à l’infraction de voie de fait, ce qui est possible parce que la voie de fait est incluse dans l’« agression armée ».

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir plaider coupable d'une accusation moindre et incluse. En effet, de façon générale, en plaidant coupable à une infraction moindre, les conséquences, comme une peine moins sévère, seront moins lourdes.

Si vous plaidez coupable à une infraction moindre et incluse, votre avocat ou l’avocat de service devrait vous aider avec la partie de l’interpellation du plaidoyer de culpabilité. En effet, lorsque le greffier aura lu les accusations, vous allez plaider « non coupable » aux accusations qui ont été lues, mais coupable à une infraction moindre et incluse.

Pourquoi le procureur de la Couronne fait-il la lecture de renseignements concernant des accusations auxquelles je n’ai pas plaidé coupable?

Si vous faites face à plusieurs accusations différentes et que vous inscrivez un plaidoyer de culpabilité, vous plaiderez habituellement coupable à certaines d’entre elles, mais pas la totalité de celles-ci. Dans la plupart des cas, les accusations auxquelles vous n’avez pas plaidé coupable sont retirées par le ministère public à la conclusion du plaidoyer de culpabilité.

Dans certains cas, le procureur de la Couronne fera part au juge de circonstances liées à des accusations auxquelles vous n’avez pas plaidé coupable. Il s’agit d’une pratique courante puisque le ministère public pourrait demander au juge de tenir compte de ces faits lors de l’imposition de la peine.

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