Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

Demande est rejetée
Demande est rejetée

Pour faire une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et la faire signifier il faut (Ottawa):

Prendre les copies de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 90 rue Sparks (Sparks & Metcalfe), 5ième étage ;

  1. Payer des frais de 50.00 $;
  2. Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro de la Cour, amener les au Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice se trouve dans le bâtiment de la Banque du Canada sur la rue Sparks entre la rue Bank et la rue Kent (en face de Holt Renfrew).
  3. Le Ministère de la Justice gardera une copie de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et signera le dos des autres copies afin de confirmer qu'il a été signifié;
  4. Retourner à la Cour fédérale afin de leur remettre une copie de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire signifié par le Ministère de la Justice; et
  5. Garder une copie pour votre dossier.

Pour faire une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et la faire signifier à Toronto, il faut :

Prendre les copies de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 180, rue Queen Ouest (au coin de l’avenue University), 2e étage, bureau 200;

  1. Payer des frais de 50.00 $;
  2. Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro de la Cour, amenez-les au Ministère de la Justice.
  3. Le Ministère de la Justice se trouve dans la Exchange Tower au 130, rue King Ouest (au coin de la rue York). Prenez les premiers ascenseurs jusqu’au 19e étage.
  4. Le Ministère de la Justice gardera une copie de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et signera le dos des autres copies afin de confirmer qu'il a été signifié;
  5. Retourner à la Cour fédérale afin de leur remettre une copie de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire signifié par le Ministère de la Justice; et
  6. Garder une copie pour votre dossier.
Subscribe to RSS - Demande est rejetée