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Types de peine
Types de peine

Absolution inconditionnelle

L'absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu'un contrevenant peut obtenir.

Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite et le contrevenant n'est assujetti à aucune condition (c'est à dire une ordonnance de probation). Le contrevenant a terminé son affaire ce jour-là. Il n'a pas à revenir au tribunal ou à se présenter devant un agent de probation.

L'absolution inconditionnelle sera inscrite au casier judiciaire du contrevenant pendant un an après la date de l'absolution inconditionnelle. Le contrevenant ne doit pas demander une réhabilitation pour que l'inscription soit radiée de son casier judiciaire.

Absolution conditionnelle

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu'un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n'est inscrite. Ce qui distingue l'absolution conditionnelle de l'absolution inconditionnelle est que le contrevenant est tenu de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation qui peut être en vigueur pendant un an à trois ans.

Une absolution conditionnelle est inscrite au casier judiciaire du contrevenant pendant trois ans après la fin de l'ordonnance de probation. Comme pour l'absolution inconditionnelle, le contrevenant ne doit pas demander une réhabilitation pour que l'inscription soit radiée de son casier judiciaire.

Peine avec sursis

Comme pour l'absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans.

La différence principale entre une absolution conditionnelle et une peine avec sursis est que le contrevenant qui reçoit une peine avec sursis a une condamnation inscrite contre lui. Cela signifie que le contrevenant qui a reçu une peine avec sursis aura des antécédents criminels et qu'il devra demander une absolution pour que la condamnation soit radiée de son casier judiciaire.

Probation

La probation est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l'appelle généralement ordonnance de probation.

Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours une ordonnance de probation qu'il doit suivre. L'ordonnance de probation peut être conjuguée à une amende, une peine avec sursis, une peine discontinue ou une peine d'emprisonnement.

La durée maximale de l'ordonnance de probation est de trois ans. Dans de nombreux cas, elle est de un à deux ans.

Toutes les ordonnances de probation contiennent les conditions suivantes :

  • Maintenir l'ordre public et bien se conduire;
  • Comparaître au tribunal chaque fois que le tribunal l'ordonne;
  • Aviser le tribunal ou l'agent de probation de tout changement de nom, d'adresse ou d'emploi.

Autres conditions contenues parfois dans une ordonnance de probation :

  • se présenter devant un agent de probation (parfois chaque semaine ou chaque mois);
  • ne pas quitter l'Ontario ni le Canada;
  • ne pas acheter, transporter ou consommer de l'alcool;
  • ne pas posséder ou prendre des drogues autres que celles prescrites par un médecin;
  • ne pas posséder ou porter d'armes (p. ex., des couteaux, etc.);
  • effectuer des heures de service communautaire;
  • ne pas s'approcher d'une ou de certaines personnes, et ne pas se rendre à leur domicile ou lieu de travail;
  • ne pas appeler certaines personnes, ou leur envoyer des SMS ou des courriels;
  • restituer de l'argent à une victime;
  • suivre un programme de counseling ou de réhabilitation.

Dans un grand nombre d'ordonnances de probation, le juge exigera que le contrevenant se présente devant un agent de probation. L'agent de probation n'est pas un policier, mais il a le pouvoir d'accuser un contrevenant d'une infraction criminelle, si ce dernier viole une des conditions de sa probation.

Si un contrevenant est assujetti à la condition de suivre un programme de counseling ou d'effectuer du service communautaire, ou si le juge estime qu'il a besoin de supervision, ce dernier exigera normalement du contrevenant qu'il se présente devant un agent de probation. En général, il doit se présenter devant l'agent de probation une fois par semaine, ou une fois par mois, mais l'obligation peut être plus fréquente ou moins fréquente. Parfois (habituellement après la première date de présentation), le juge laisse l'agent de probation décider à quelle fréquence le contrevenant devrait se présenter devant lui.

Amende

L'amende est une somme d'argent qu'un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n'est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance.

Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une réhabilitation pour que l'amende soit radiée de son casier judiciaire.

Une amende peut être imposée à la place ou en plus d'une peine d'emprisonnement, d'une peine avec sursis ou d'une peine discontinue, seulement si l'infraction criminelle n'est pas obligatoirement punissable d'une peine d'emprisonnement minimale. Dans ce cas, l'amende ne peut pas être donnée à la place de l'emprisonnement, mais elle peut être ajoutée à la durée d'emprisonnement minimale.

Une amende ne peut pas être ajoutée à une absolution inconditionnelle, à une absolution conditionnelle ou à une peine avec sursis.

Certaines infractions criminelles, comme la conduite avec facultés affaiblies ou l'excès de vitesse au-delà de 80 km/h, sont punissables d'amendes minimales.

Si un juge veut imposer une amende au contrevenant et que l'infraction criminelle en cause n'est pas punissable d'une amende minimale, le juge doit décider si le contrevenant est en mesure de payer l'amende. À cette fin, il doit généralement poser des questions au contrevenant, par exemple : Est-ce que vous travaillez? Avez-vous des enfants à charge? Est-ce que votre conjoint travaille?

Si le contrevenant ne peut pas payer l'amende dans le délai qui lui est imparti, il peut demander au tribunal une prolongation de ce délai. Les prolongations ne sont pas accordées automatiquement. Le contrevenant doit démontrer qu'il a fait tout son possible pour payer l'amende dans le délai qui lui a été imparti.

Emprisonnement (prison)

L'emprisonnement est une peine de prison. Après qu'un juge ordonne la peine d'emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire.

Si un contrevenant est envoyé en prison pour moins de deux ans, il sera emmené dans un établissement provincial, comme le Centre correctionnel Maplehurst à Milton ou le Centre correctionnel du Centre-Est à Lindsay.

Si un contrevenant est envoyé en prison pendant deux ans ou plus, il sera emmené dans un pénitencier fédéral, comme le pénitencier de Kingston.

On entend parfois qu'un contrevenant a été envoyé en prison pour « deux ans moins un jour ». Cette période est imposée pour que le contrevenant soit envoyé dans un établissement provincial au lieu d'un pénitencier fédéral.

Dans certains cas, le juge qui détermine la peine peut reconnaître au contrevenant le temps qu'il a déjà passé en prison avant le prononcé de sa peine. C'est ce qu'on appelle la « détention présentencielle », la « détention préventive » ou le « temps mort ». Cette période passée en prison peut être utilisée pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement.

Si le juge reconnaît la période de détention préventive, il peut accorder un « crédit amélioré » ou un crédit « deux pour un ». Cela signifie que pour chaque jour passé en détention préventive, le contrevenant réduit la peine d'emprisonnement de deux jours. Par exemple, si le juge estime qu'une peine de 45 jours de prison est appropriée et que le contrevenant a déjà passé 15 jours en prison avant la sentence, le juge peut réduire la peine qu'il a l'intention d'imposer de 30 jours, ce qui aboutit à une peine de 15 jours (au lieu de 45 jours).

Peine discontinue « fins de semaine »

Une peine discontinue est une peine d'emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d'une façon continue.

Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c'est-à-dire du vendredi soir au lundi matin), mais sortir pendant la semaine. Ce système se poursuit jusqu'à ce que la peine soit entièrement purgée. Pour cette raison, les peines discontinues sont parfois appelées « fins de semaine », mais elles ne doivent pas nécessairement être purgées pendant les fins de semaine. Par exemple, le juge peut autoriser un contrevenant à purger une peine discontinue en se trouvant en prison du lundi au vendredi et en étant en liberté les fins de semaine.

Lorsque le contrevenant qui purge une peine discontinue n'est pas en prison, il est assujetti à une ordonnance de probation.

Une peine discontinue ne peut être donnée que si le juge impose une peine d'emprisonnement de 90 jours ou moins.

Pour obtenir une peine discontinue, le contrevenant doit normalement montrer au juge qu'il a un emploi ou d'autres responsabilités importantes (p. ex., le soin d'un enfant), qui l'empêchent de purger une peine d'emprisonnement normale. Les juges ne vont probablement pas imposer une peine discontinue à un contrevenant qui a des antécédents criminels, avec des accusations de violation de la probation ou d'omission de se conformer à un engagement.

Peine d'emprisonnement avec sursis (assignation à résidence)

La peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l'extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison.

Les peines d'emprisonnement avec sursis sont parfois appelées « assignations à résidence » parce qu'elles exigent souvent que le contrevenant passe la totalité ou une partie de la peine à son domicile. Comme pour l'emprisonnement, la peine d'emprisonnement avec sursis est accompagnée d'une condamnation qui est inscrite contre le contrevenant.

Pour imposer une peine d'emprisonnement avec sursis, le juge doit d'abord imposer une peine d'emprisonnement, puis décider s'il convient ou non de laisser le contrevenant purger la peine hors de prison.

Des limites s'appliquent aux cas où le juge peut imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Le juge ne peut imposer une peine d'emprisonnement avec sursis que dans les situations suivantes :

  • La peine d'emprisonnement est de moins de deux ans;
  • Le contrevenant n'a pas été reconnu coupable d'une infraction criminelle punissable d'une peine minimale d'emprisonnement;
  • Le contrevenant n'a pas été reconnu coupable d'une infraction de préjudice personnel grave, d'un acte de terrorisme ou d'une infraction commise par une organisation criminelle punissable par mise en accusation pour laquelle une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus est prévue;
  • Le juge est convaincu que permettre au contrevenant de purger sa peine au sein de la collectivité ne menace pas la sécurité publique;
  • Le juge est convaincu que permettre au contrevenant de purger sa peine au sein de la collectivité est conforme aux principes de détermination de la peine prévus dans le Code criminel.

Les peines d'emprisonnement avec sursis s'accompagnent de conditions obligatoires et généralement de restrictions qui s'apparentent à une peine d'emprisonnement. L'« assignation à résidence » fait souvent partie de la peine d'emprisonnement avec sursis; au moins pour une partie de la peine. L'assignation à résidence signifie normalement que le contrevenant doit rester à son domicile tout le temps (ou pendant certaines heures), sauf pour travailler, suivre des cours, assister à des services religieux, se rendre aux rendez-vous médicaux ou pour des situations d'urgence. D'autres conditions semblables à celles prévues par une ordonnance de probation peuvent être imposées. Il est également courant qu'une ordonnance de probation fasse suite à une peine d'emprisonnement avec sursis.

La peine d'emprisonnement avec sursis est supervisée par un superviseur de peine d'emprisonnement avec sursis (qui est en réalité un agent de probation). Pour chaque peine d'emprisonnement avec sursis, le contrevenant doit se présenter devant son superviseur de la peine au moins une fois. En cas de peines d'emprisonnement avec sursis multiples, le contrevenant doit se présenter plusieurs fois.

S'il est allégué qu'un contrevenant viole une ou plusieurs des conditions de sa peine d'emprisonnement avec sursis, une audience peut être fixée devant un juge. Si le juge est convaincu que le contrevenant a violé une ou plusieurs des conditions de sa peine d'emprisonnement avec sursis sans raison légale ou valable, il peut ordonner que le contrevenant purge le reste de sa peine en prison.

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