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Première comparution
Première comparution

Que devrais-je apporter avec moi pour ma première comparution?

Vous devriez toujours apporter les documents que vous avez reçus de la police lorsque vous avez été relâché ou les documents que le tribunal vous a remis lorsque vous avez été remis en liberté sous caution.

Voici une liste de contrôle qui pourra vous aider à vous préparer à votre première comparution.

Voici quelques documents que vous pourriez prendre avec vous :

  • Des lettres de recommandation d'employeurs, d'organismes bénévoles, de groupes religieux, d'enseignants et de professeurs, et/ou de voisins et membres de votre famille;
  • Des relevés de notes scolaires, des copies de diplômes, la preuve de votre emploi, des relevés de l'aide sociale, etc.

S'il y a des circonstances spéciales qui concernent votre cas ou votre prochaine date d'audience, vous devriez apporter la preuve de ces circonstances. Par exemple :

  • un itinéraire de voyage,
  • une lettre signée de votre médecin indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal une certaine semaine parce que vous devez subir une intervention médicale.

Si vous avez engagé un avocat qui ne viendra pas avec vous à votre première comparution, apportez la lettre d'instructions qu'il vous a remise, s'il en a préparé une. Vous devriez alors parler à un avocat de service et lui remettre cette lettre.

Qui est le procureur de la Couronne?

Au tribunal, vous entendez les avocats et les juges parler de « la Couronne » ou du « procureur ». Ils parlent presque toujours d'un procureur adjoint de la Couronne ou d'un procureur fédéral.

Le procureur adjoint de la Couronne est un avocat du gouvernement qui poursuit les causes criminelles au nom du ministère provincial du Procureur général. Un procureur fédéral est aussi un avocat du gouvernement qui fait la même chose pour le ministère fédéral de la Justice. À moins que vous ne soyez accusé(e) d'une infraction liée aux drogues ou aux impôts, votre cas sera probablement poursuivi par un procureur adjoint de la Couronne.

Il y a différents procureurs adjoints de la Couronne et procureurs fédéraux dans chaque palais de justice.

Dans certains palais de justice, le personnel du bureau du procureur de la Couronne (appelé souvent le bureau de la Couronne) aide les gens qui se présentent à leur première comparution.

Que dois-je faire quand mon nom est appelé pendant l'audience?

Lorsque votre nom est appelé, approchez-vous de l'avant de la salle d'audience. Il y a un endroit prévu pour que vous vous teniez debout, face au juge, probablement entre le procureur de la Couronne et l'avocat de service (ou votre propre avocat).

Lorsque vous vous adressez au juge, vous devez lui donner le titre de « Votre Honneur ». Si vous comparaissez devant un juge de paix, vous devez aussi l'appeler « Votre Honneur » que ce soit un homme ou une femme. Les juges portent une écharpe rouge alors que les juges de paix portent une écharpe verte.

On vous demandera probablement de confirmer votre nom. On vous demandera aussi peut-être si vous savez quelles sont les accusations portées contre vous. Si vous ne savez pas quelles sont les accusations portées contre vous, vous pouvez demander au tribunal de les lire à haute voix.

Si vous ne les avez pas reçus avant d'entrer dans la salle d'audience, le procureur de la Couronne vous remettra probablement à ce moment-là les documents qui vous sont communiqués ou divulgués.

Après que vous avez reçu les documents qui vous sont communiqués, ou dossier de divulgation, le juge vous demandera sûrement ce que vous avez l'intention de faire au sujet des accusations. Si vous avez obtenu les conseils ou les instructions de votre avocat ou de l'avocat de service, vous savez peut-être déjà ce que vous comptez faire et pourrez le dire au juge à ce moment-là. Cependant, si vous ne savez pas que vous voulez faire, demandez au juge de mettre votre dossier de côté jusqu'à ce que vous ayez la possibilité de parler avec votre avocat ou de réfléchir à vos options.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez consulter l'avocat de service si vous ne l'avez pas encore fait.

Si votre dossier est mis de côté, votre nom sera appelé de nouveau plus tard et vous aurez la possibilité d'indiquer au juge comment vous souhaitez agir. Soyez patient(e) parce que vous devrez peut-être attendre longtemps avant que votre nom soit appelé à nouveau.

Recevrai-je d'autres documents après la première comparution?

Les documents que vous recevez à la première comparution forment souvent la « divulgation initiale ». Cela signifie que vous pourriez recevoir d'autres documents du procureur de la Couronne dans le cadre d'audiences qui auront lieu plus tard. Le procureur de la Couronne peut vous remettre de lui-même ces autres documents lors d'une autre comparution ou vous devrez peut-être en faire la demande, selon les documents dont il s'agit.

Il est toujours préférable de parler à votre avocat ou avec l'avocat de service si vous pensez qu'un document manque ou est incorrect dans le dossier qui vous a été remis. Votre avocat ou l'avocat de service pourrait demander au procureur de la Couronne l'information dont vous avez besoin. Il pourrait aussi examiner les documents qui vous sont divulgués et vous dire si certains renseignements importants pour votre cause manquent.

Que se passe-t-il après que la police m'a relâché ou que la mise en liberté sous caution m'a été accordée?

Si vous avez été accusé(e) d'une infraction criminelle, après que la police vous a relâché(e) ou que la mise en liberté sous caution vous a été accordée, vous devrez vous présenter au tribunal. C'est ce qu'on appelle la première comparution. Elle aura lieu généralement quelques semaines après votre mise en liberté. La salle d'audience où vous devrez vous présenter portera probablement l'un des noms suivants :

  • Audience de première comparution;
  • Audience de mise au rôle;
  • Audience pour fixer une date.

Selon l'accusation qui est portée contre vous, il se peut que votre première comparution ait lieu devant un tribunal spécial qui ne traite que de certaines accusations. Par exemple :

  • Le tribunal des adolescents, qui ne traite que des cas concernant des adolescents;
  • Le tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale, qui ne traite que des accusations concernant de la violence conjugale.

Comment saurai-je où et quand me présenter au tribunal pour ma première comparution?

Si la police vous a relâché, la date, l'heure et le lieu de votre première comparution seront indiqués sur le papier que vous a remis la police. Ce document s'appelle généralement avis de comparution, assignation ou promesse de comparaître. Si vous avez été remis en liberté sous caution, la date, l'heure et le lieu de votre première comparution seront indiqués sur le document que le tribunal vous a remis. Ce document s'appelle généralement reconnaissance ou engagement.

Pour ne pas oublier, inscrivez la date de votre comparution sur un calendrier ou entrez-la dans votre téléphone, ou encore là où vous notez des dates importantes. Essayez aussi de prendre congé du travail et d'arranger la garde de vos enfants le jour où vous devez vous présenter au tribunal.

Mon cas va-t-il être réglé pendant la première comparution?

Il est possible que votre cas soit terminé pendant la première comparution. Tout dépend des conseils juridiques que vous recevez et d'autres facteurs, dont certains ne dépendent pas de votre volonté.

Toutefois, vous devez vous attendre à ce que votre cas ne soit probablement pas réglé pendant la première comparution.

N'oubliez pas qu'à moins que le procureur de la Couronne ne retire les accusations portées contre vous ou que vous ne plaidiez coupable aux accusations portées contre vous à la première comparution, le tribunal vous donnera une autre date d'audience à laquelle vous devrez comparaître à nouveau. C'est ce qu'on appelle un ajournement.

Il n'est pas rare qu'un cas soit ajourné pendant la première comparution. L'ajournement a lieu pour de nombreuses raisons différentes.

L'ajournement peut être demandé par vous ou par le procureur de la Couronne. Que ce soit vous ou le procureur de la Couronne qui le demande, l'ajournement peut être très important dans votre cas. C'est pourquoi vous devriez consulter votre avocat ou l'avocat de service avant d'indiquer au juge comment vous allez agir.

Si votre dossier est ajourné, le tribunal vous donnera une nouvelle date d'audience en vous indiquant l'heure à laquelle vous devrez comparaître. Dans la plupart des palais de justice, on vous remettra un avis qui indique votre prochaine date d'audience.

Puis-je plaider mon cas à la première comparution?

L'audience de première comparution n'est pas le procès. Plaider votre cause, présenter des preuves et appeler les témoins se passent au procès. Selon la position que vous allez adopter pour votre cause, il se peut qu'il n'y ait pas de procès.

Si vous avez quelque chose à dire au sujet de votre cause, dites-le à votre avocat ou à l'avocat de service. Votre avocat ou l'avocat de service pourra peut-être parler avec le procureur de la Couronne en privé au sujet de votre cause dans le cadre d'une réunion qu'on appelle « conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne » ou « réunion en vue du règlement ».

La première comparution sert plutôt à obtenir des renseignements, à s'organiser et à réfléchir à la position à adopter dans la cause. Pendant la première comparution, vous pourrez indiquer au juge la position que vous allez adopter. Il est toujours préférable de discuter avec votre avocat ou l'avocat de service de vos options avant de décider quoi faire.

Y aura-t-il une séance d'information le jour de ma première comparution?

Certains palais de justice organisent une séance d'information avant le début de la première comparution. Cette séance vous aidera à comprendre les procédures judiciaires et les options que vous avez au tribunal. Cette séance d'information ne remplace pas les conseils juridiques que pourrait vous fournir un avocat ou l'avocat de service.

Il se peut aussi qu'il y ait des personnes à l'extérieur de la salle d'audience qui pourraient vous aider à vous préparer à votre première comparution. Ce sont généralement des employés du bureau des procureurs de la Couronne. Mettez-vous dans la file d'attente et donnez votre nom au personnel pour lui faire savoir que vous êtes arrivé(e). De cette façon, vous pourriez aussi recevoir certains documents divulgués avant d'entrer dans la salle d'audience.

Dans certains palais de justice, vous ne pourrez pas obtenir les documents divulgués avant que votre nom soit appelé et que vous vous trouviez devant le juge.

Dans d'autres palais de justice, on vous demandera d'entrer dans la salle d'audience avant le début de la séance et de vous « déclarer » en donnant votre nom à un agent de police ou au procureur de la Couronne qui se trouve à l'avant de la salle d'audience.

Que dois-je faire lorsque j'arrive au tribunal pour ma première comparution?

Essayez d'arriver au moins 30 minutes avant l'heure prévue. Si vous ne savez pas quoi faire, rendez-vous dans la salle d'audience où vous devez vous présenter. Il y aura peut-être des gens dans le couloir qui pourront vous aider.

Si vous n'avez pas d'avocat avec vous pour votre première comparution, vous pouvez parler avec un avocat de service avant d'entrer dans la salle d'audience. Si vous avez un avocat et qu'il ou elle vous a laissé ses instructions (en général dans une lettre), dites-le à l'avocat de service, parce qu'il pourra vous aider à présenter ces instructions au juge.

Essayez de vous trouver dans la salle d'audience avant le début de l'audience, parce que votre nom pourrait être appelé et vous devrez alors vous avancer devant le juge pour lui parler. Si on appelle votre nom et que vous êtes dans le couloir ou en train de parler à un avocat de service, entrez dans la salle d'audience.

Que dois-je faire dans la salle d'audience pendant ma première comparution?

Entrez dans la salle d'audience, asseyez-vous dans la partie principale de la salle et attendez que votre nom soit appelé. La partie principale de la salle d'audience est toute la zone qui se trouve derrière les bancs des avocats. Vous ne pouvez pas vous asseoir à l'endroit où s'assoient les avocats, à moins que le juge ou le procureur de la Couronne vous demande de le faire.

Quelques remarques importantes :

  • Habillez-vous d'une façon appropriée pour un tribunal. Ne portez pas de t-shirts, de chandails débardeurs ou de shorts. Si vous portez des lunettes de soleil ou un chapeau (sauf les coiffes religieuses), vous devez les retirer avant d'entrer dans la salle d'audience, à moins que vous n'ayez une maladie qui vous oblige à les porter.
  • Il est sûrement difficile pour vous de vous occuper en même temps de votre affaire et de vos enfants mineurs. Si vous ne pouvez pas trouver quelqu'un pour garder vos enfants pendant l'audience, essayez de prendre avec vous un autre adulte qui pourra rester avec vos enfants en dehors de la salle d'audience pendant que vous vous occupez de votre dossier.
  • Les tribunaux sont très occupés et ils ont beaucoup de dossiers à traiter. Préparez-vous à passer toute la journée au palais de justice ou en tout cas une bonne partie de la journée.
  • Éteignez tous vos appareils électroniques avant d'entrer dans la salle d'audience. Il n'est pas permis de les mettre en mode vibration ou silencieux.
  • Il est interdit de mâcher de la gomme, de manger ou de boire dans la salle d'audience.
  • Une fois que vous êtes dans la salle d'audience, asseyez-vous et attendez tranquillement que votre nom soit appelé.
  • Les dossiers ne sont pas nécessairement traités dans l'ordre alphabétique.
  • Le procureur de la Couronne décide quels noms seront appelés. Votre avocat ou l'avocat de service n'a aucun contrôle sur l'ordre d'appel des gens. Ils feront tout leur possible pour que votre nom soit appelé le plus rapidement possible.
  • Dans la plupart des palais de justice, on appelle les dossiers des gens qui ont des avocats dans la salle d'audience avant ceux des personnes non représentées (y compris ceux qui utilisent l'aide d'un avocat de service). Ne l'oubliez pas et attendez patiemment.
  • Tout ce qui est dit au tribunal est enregistré. Ne l'oubliez pas lorsque vous vous adresserez au juge à l'avant de la salle d'audience.

Que signifie « divulgation » ou « divulgué »?

Les documents divulgués ou communiqués sont des copies des preuves que le procureur de la Couronne et la police ont recueillies pour poursuivre votre cas. On vous remet ces documents parce que c'est votre droit constitutionnel de connaître les preuves qui seront utilisées contre vous.
Les documents divulgués forment généralement un dossier que le procureur de la Couronne vous remettra lorsque vous vous trouverez à l'avant de la salle d'audience, après que votre nom a été appelé. Dans certains palais de justice, vous pourrez recevoir ce dossier avant le début de l'audience.

Le dossier de divulgation est probablement constitué de papiers agrafés ensemble.

Le dossier contient généralement les documents suivants :

Vous recevrez généralement ces documents à la première comparution. Si vous ne les recevez pas, vous devez le dire au juge. Il se peut aussi que vous receviez d'autres documents additionnels si vous revenez au tribunal pour d'autres dates d'audience.

Votre dossier de divulgation contiendra aussi un résumé écrit de la version des faits qui ont conduit à vos accusations que le procureur de la Couronne a préparées. C'est ce qu'on appelle le synopsis. Vous pouvez accepter ou non la version des faits présentée par le synopsis. Lorsque vous passez en revue les documents qui vous sont divulgués, il est important de vous rappeler que ce sont les preuves recueillies par la police et qu'elles ne contiennent peut-être pas votre version des faits.

Qu'est-ce que la formule de filtrage des accusations préparée par le procureur de la Couronne?

La première ou la deuxième page du dossier des documents divulgués porte généralement le nom de formule de filtrage du procureur de la Couronne ou de formule de filtrage des accusations. Elle contient des boîtes à cocher, comme ceci :

Le procureur de la Couronne procède :
[ ] par voie d'accusation sommaire
[ ] par voie de mise en accusation

En cas de plaidoyer de culpabilité, le procureur de la Couronne:
[ ] va demander la garde
[ ] va demander la garde

Après l'établissement de la date du procès, le procureur de la Couronne:
[ ] va demander la garde
[ ] ne va pas demander la garde

Cette formule est très importante parce qu'elle vous indique si le procureur de la Couronne va demander une peine d'emprisonnement si vous plaidez coupable ou si vous êtes reconnu(e) coupable après un procès. La formule vous indiquera aussi si le procureur de la Couronne va agir par voie d'accusation sommaire ou par voie de mise en accusation.

Selon ce qui est écrit dans la formule, vous déciderez comment procéder dans votre cause. Si vous avez de la difficulté à comprendre la formule ou un document qui vous a été divulgué, demandez conseil à votre avocat ou à l'avocat de service.

Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne ou réunion en vue d'un règlement?

La réunion en vue d'un règlement (ou conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne) est une réunion qui se tient entre le procureur de la Couronne et votre avocat ou l'avocat de service. Vous ne pourrez probablement pas y assister. Pour des raisons juridiques, le procureur de la Couronne rencontre rarement la personne qui est accusée.

Une réunion en vue d'un règlement peut avoir lieu dans les circonstances suivantes, par exemple :

  • Vous avez dit à votre avocat ou à l'avocat de service que vous souhaitez plaider coupable aux accusations portées contre vous et vous voulez savoir quelle peine le procureur de la Couronne va demander si vous le faites;
  • Votre avocat ou l'avocat de service a examiné votre dossier et a le sentiment que le procureur de la Couronne serait d'accord de suivre la voie de la déjudiciarisation ou qu'il va tout simplement retirer les accusations contre vous;
  • Vous détenez des renseignements que vous avez communiqués à votre avocat ou à l'avocat de service qui pourraient convaincre le procureur de la Couronne de retirer les accusations contre vous;
  • Vous souhaitez que le procureur de la Couronne accepte de modifier une ou plusieurs conditions de votre mise en liberté sous caution;
  • Vous, votre avocat ou l'avocat de service, pensez que quelque chose manque dans le dossier de divulgation et aimeriez en parler avec le procureur de la Couronne.

Il est important de ne pas oublier que c'est le procureur de la Couronne qui décide de retirer ou non les accusations contre vous, ou d'accepter ou non de modifier les conditions de votre mise en liberté sous caution. Votre avocat ou l'avocat de service plaidera en votre nom, mais ce n'est pas lui qui prend la décision. Cependant, si le procureur de la Couronne n'accepte pas les modifications aux conditions de votre mise en liberté sous caution que vous proposez, votre avocat ou l'avocat de service peut vous expliquer les autres façons possibles de faire changer les conditions de votre mise en liberté sous caution.

Que dois-je faire après avoir parlé à un avocat de service le jour de ma première comparution?

Vous devriez immédiatement vous rendre dans la salle d'audience et attendre que votre nom soit appelé. Soyez prêt à expliquer au juge comment vous allez répondre aux accusations.

Vous avez plusieurs options à votre disposition. Votre décision dépendra de votre situation et des conseils juridiques que vous recevez. Vous devez toujours réfléchir sérieusement à ce que vous voulez faire et obtenir des conseils juridiques avant de prendre une décision. Si vous ne savez pas quoi dire au juge, l'avocat de service peut vous aider en parlant lui-même au juge en votre nom. Comme il est avocat, il saura expliquer au juge votre situation d'une manière qui protège vos droits.

Voici quelques exemples de demandes qui peuvent être déposées à la première comparution :

  • Expliquer au juge que vous voulez obtenir d'autres renseignements du procureur de la Couronne avant de prendre votre décision;
  • Demander au juge d'ajourner votre cause à une date ultérieure pour que vous ayez le temps de retenir (d'engager) les services d'un avocat;
  • Demander au juge d'ajourner votre cause, parce que vous devez obtenir des lettres de recommandation, effectuer vos heures de service communautaire ou suivre des séances de counseling, afin que le procureur de la Couronne retire les accusations contre vous;
  • Demander au juge d'ajourner votre cause pour vous donner le temps de réfléchir aux conseils juridiques que l'avocat de service vous a donnés;
  • Expliquer au juge que vous souhaitez avoir un procès dans votre cause et que vous voulez fixer une date de procès;
  • Expliquer au juge que vous souhaitez que votre dossier passe au tribunal de plaidoyer de culpabilité, pour que vous puissiez plaider coupable aux accusations contre vous.

Remarque: Plaider coupable est une décision importante. Ne le faites qu'après avoir obtenu des conseils juridiques de votre avocat ou de l'avocat de service.

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