Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Examens en vertu de la Loi sur la santé mentale. Que prévoit la Loi sur la santé mentale?

La Loi sur la santé mentale de l'Ontario, comme le Code criminel, confère aux tribunaux le pouvoir d'envoyer un accusé à l'hôpital pour y subir un examen psychiatrique.

La loi habilite aussi les agents de police et les médecins à ordonner qu'une personne subisse une évaluation psychiatrique. La Loi sur la santé mentale protège également les droits des personnes ayant des troubles mentaux qui se trouvent dans un établissement psychiatrique. Les juges invoquent parfois la Loi sur la santé mentale, au lieu du Code criminel, pour ordonner qu'une personne soit envoyée dans un établissement psychiatrique pour y être examinée par un médecin.